Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables entre l’auto-entrepreneur CARLA SCISCO, immatriculé sous le numéro SIRET 913 115 796 00025, et le client, toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs prestations de la part de CARLA SCISCO (ci-après le « Client »).
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES PRESTATIONS
Article 1 – Objet
Les Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations par CARLA SCISCO (ci-après les « Prestations »). CARLA SCISCO propose, notamment, les Prestations suivantes :
Marketing Digital ;
Branding ;
Évènementiel ;
Textile ;
Conseils/Coaching.
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les Prestations. En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux Conditions Générales. Le Client reconnaît également en avoir pris connaissance et les avoir acceptées notamment en retournant le devis signé.
Tout autre document que les Conditions Générales, à l’exception du devis, et notamment catalogues, prospectus, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle. Les Conditions Générales prévalent sur tout document du Client, notamment toutes conditions générales d’achat.
Les conditions propres à chacune des Prestations, telles que prévues dans les articles suivants ci-dessous, prévalent, en cas de contradiction, sur les dispositions générales prévues à l’article 2 ou encore dans le corps des présentes Conditions Générales.
Article 2 – Durée
Sauf mention particulière sur le devis, le contrat constitué par le devis et les Conditions Générales est conclu pour la durée des Prestations à compter de la date de signature du devis et des Conditions Générales annexées ou de la date de commencement des Prestations si celle-ci est antérieure.
Toute intervention de CARLA SCISCO emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix des Prestations. Dans le cas d’une résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, le solde du prix des Prestations sera payable immédiatement.
Article 3 – Commande
3.1 Modalités de passation de la commande
CARLA SCISCO adresse au Client un devis précisant le détail des Prestations ainsi que les prix applicables. La commande n’est prise en compte par CARLA SCISCO qu’à compter de la réception du devis et des Conditions Générales annexées dûment signées par le Client. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont le cas échéant prises par l’intermédiaire de représentants ou d’employés de CARLA SCISCO, qu’après la confirmation de la commande par le Client.
Aucune Prestation ne sera engagée avant réception du devis signé.
Si le Client passe une commande auprès de CARLA SCISCO sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes ou si le Client présente un risque d’insolvabilité, CARLA SCISCO pourra refuser d’honorer cette commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3.2 Modification ou annulation de la commande
Toute modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification des Prestations par le Client doit être soumise à l’acceptation de CARLA SCISCO. Chaque modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire, à la discrétion de CARLA SCISCO. Si une ou plusieurs modifications sont acceptées, CARLA SCISCO sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution des Prestations.
Dans le cas d’une annulation unilatérale après conclusion du contrat, le Client sera tenu d’acquitter le prix (le cas échéant le solde) de la Prestation commandée au titre des frais de résiliation du contrat. La facturation ainsi établie sera payable immédiatement. En cas d’annulation de la commande par le Client, CARLA SCISCO se réserve également le droit de faire payer au Client les frais d’ores et déjà engagés, sans préjudice de toute indemnité qui pourrait être réclamée devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 4 – Modalités de réalisation des Prestations
4.1 Dispositions générales
L’ensemble des informations et contenus de toute nature ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnés par le Client, CARLA SCISCO ne saurait en aucun cas être rendu responsable à ce titre. Le Client doit notamment être en possession des droits de propriété intellectuelle et/ou de toutes les autorisations utiles pour la diffusion, la reproduction ou plus généralement l’utilisation des contenus qu’il met à disposition de CARLA SCISCO et/ou qu’il lui demande de diffuser. Le Client assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation de droits, sous réserve des garanties données par CARLA SCISCO et figurant à l’article « Propriété Intellectuelle » ci-dessous.
CARLA SCISCO informe le Client que l’auto-entrepreneur aura des périodes de congés aui seront communiquées au Client par tous moyens. Pendant ces périodes, CARLA SCISCO pourra suspendre l’exécution des Prestations.
4.2 Livraison des Prestations
CARLA SCISCO s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations selon les délais indicatifs convenus lors de la réunion de lancement et rappelés le cas échéant dans le rétroplanning envoyé par la suite. Tout retard par rapport à un tel délai ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client ou donner lieu à une quelconque pénalité ou indemnité. Le Client reconnaît que sa coopération est nécessaire au respect des délais convenus et à la bonne exécution des Prestations.
Le Client reconnaît par ailleurs que tout retard de sa part par rapport au planning indicatif fixé peut entraîner un retard plus important de la part de CARLA SCISCO, compte tenu notamment des autres missions en cours ou de tout autre événement interne ou externe impactant l’activité de l’auto-entrepreneur.
4.3 Réception des Prestations
À la suite de la livraison des Prestations, et sauf mention contraire ci-après, le Client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour communiquer à CARLA SCISCO ses éventuelles demandes de modifications. Passé ce délai, les Prestations sont réputées validées par le Client.
4.4 Outils et prestataires externes
Dans le cadre des Prestations, notamment du développement de solutions ou de la gestion des réseaux sociaux, et conformément aux besoins et aux demandes du Client, CARLA SCISCO peut être amené à mettre en œuvre des solutions de prestataires externes. Si le Client bénéficie d’un contrat avec un tel prestataire en son nom, il sera responsable de toutes les démarches recommandées ou nécessaires auprès du prestataire concerné. Si l’outil ou le service est souscrit directement par CARLA SCISCO pour le compte du Client, CARLA SCISCO s’engage à assurer la relation et les démarches nécessaires à la bonne exécution du service. Cependant, le Client reconnaît que CARLA SCISCO est soumis aux conditions du prestataire concerné et ne peut garantir le service rendu à ce titre.
Article 5 – Obligations des parties
5.1 Obligations de CARLA SCISCO
CARLA SCISCO s’engage à réaliser les Prestations listées dans la commande. Cependant, CARLA SCISCO n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. À ce titre, CARLA SCISCO s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour la bonne réalisation des Prestations, selon les usages et standards en vigueur au jour de la réalisation des Prestations dans la profession.
5.2 Obligations du Client
Le Client est conscient de l’importance de mettre en œuvre, pendant la durée du contrat, les moyens nécessaires et suffisants pour que CARLA SCISCO puisse réaliser les Prestations. À ce titre, le Client devra valider les éléments fournis par CARLA SCISCO dans les délais prévus pour l’élaboration des Prestations.
Par ailleurs, il s’engage à fournir à CARLA SCISCO les informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations. Ces éléments devront être fournis conformément aux spécifications données par CARLA SCISCO, par exemple en termes de format de fichier.
Le Client s’engage également à désigner lors de la commande un représentant interne, compétent et disponible, qui sera chargé du suivi de l’exécution des Prestations et qui sera l’interlocuteur référent de CARLA SCISCO.
6.1 Dispositions générales
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont indiqués sur le devis. Tous les travaux non prévus au devis feront l’objet d’une facturation indépendante et supplémentaire. CARLA SCISCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la signature du devis. Le prix comprend la cession des droits visés à l’article « Propriété Intellectuelle » ainsi que les dépenses et sujétions de toute nature inhérentes à l’exécution des Prestations qui pourraient être exposées par CARLA SCISCO pour leur réalisation. Si CARLA SCISCO doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images, modules, logiciels, matériel), elle devra, avant toute acquisition, obtenir l’aval du Client. Ce dernier remboursera les montants réglés par CARLA SCISCO dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Article 7 – Facturation et Paiement
Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email. Elles sont payables par virement ou prélèvement, à réception. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture pour contester celle-ci, par mail ou par courrier. À défaut, la facture est réputée acceptée.
En cas de retard de paiement, CARLA SCISCO se réserve la possibilité de suspendre toutes les Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance l’application de pénalités d’un montant égal à 10 % par mois de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Propriété Intellectuelle de CARLA SCISCO
CARLA SCISCO reste pleinement propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux moyens, procédés et savoir-faire qui lui appartiennent avant la conclusion du contrat et qu’elle met en œuvre pour l’exécution des Prestations, notamment les logiciels, marques, outils, programmes, y compris si de tels éléments sont inclus dans le résultat des Prestations.
En contrepartie du paiement intégral du prix, CARLA SCISCO cède à titre exclusif au Client tous les développements (à l’exception des modules développés sur mesure), analyses, interfaces et adaptations réalisées par CARLA SCISCO au titre des Prestations, la documentation correspondante, et l’ensemble des droits d’auteur y afférents. Au titre de la cession des droits d’auteur, CARLA SCISCO cède au Client, pour toute exploitation et uniquement pour le même support que celui dans lequel l’élément a été fourni, les droits relatifs aux Prestations ainsi que les droits de reproduction, d’exploitation et de représentation associés. Cette cession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection des livrables par les droits d’auteur.
Concernant les éléments que CARLA SCISCO apporte dans le cadre des Prestations et dont elle ne serait pas l’auteur (par exemple : images provenant de banques d'images), CARLA SCISCO déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation pour un usage web à l’exclusion de tout usage print.
Le Client s’interdit de réutiliser ces composantes pour tout autre usage qu’un usage web.
Le nom de CARLA SCISCO sera cité sur tous les livrables fournis, par exemple dans une page du site web appelée « Mentions légales » accessible depuis la page d’accueil du site web ou encore par l’insertion du logo CARLA SCISCOsur les supports print.
8.2 Propriété intellectuelle du Client
Aux fins de mise en œuvre des Prestations, le Client autorise expressément CARLA SCISCO à utiliser les contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités ci-après :
CARLA SCISCO pourra stocker, reproduire et représenter les contenus, en tout ou en partie et en tout format, dans le seul intérêt du Client ;
CARLA SCISCO pourra également adapter les contenus (par exemple quant à leur format, cadrage, etc.), aux fins de mise en œuvre des Prestations.
8.3 Garanties
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés/concédés dans le cadre du contrat, notamment contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés.
En cas de poursuites engagées par un tiers contre une Partie, l’autre Partie supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages-intérêts auxquels la Partie mise en cause pourrait être condamnée, sans préjudice des dommages-intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer.
Dans le cas où une interdiction d’utilisation de tout ou partie des contenus serait prononcée à l’encontre d’une Partie, l’autre Partie s’engage, selon le choix de la partie mise en cause et à ses frais exclusifs :
Soit à obtenir le droit pour l’autre Partie de poursuivre l’utilisation de l’élément concerné ;
Soit à remplacer l’élément litigieux dans les meilleurs délais par un élément équivalent, en veillant à ce que ce remplacement affecte le moins possible les Prestations.
Dans tous les cas, il appartiendra à la partie mise en cause de notifier à l’autre Partie, dans un bref délai et par écrit, toute action ou toute mise en demeure reçues en relation avec les contenus. Les Parties s’engagent réciproquement à collaborer loyalement en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien la défense.
Article 9 – Résiliation
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, CARLA SCISCO pourra résilier les Conditions Générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette partie pourrait prétendre. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à payer à CARLA SCISCO le prix des Prestations facturées et acceptées par le Client.
Article 10 – Référence
Sauf en cas de volonté contraire formulée par écrit, le Client autorise CARLA SCISCO à mentionner son nom et/ou à utiliser le logo y afférant à titre de référence et, le cas échéant, à accompagner cette citation d’une description générique des Prestations réalisées pour ce dernier.
Article 11 – Confidentialité
Sont considérées comme des « informations confidentielles », tous documents et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, relatives à l’une des parties, à ses sous-traitants, fournisseurs, clients, échangées ou auxquelles les parties pourront avoir accès dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et qui sont marquées « confidentielles » ou peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles. Chaque partie ne communiquera les informations confidentielles de l’autre partie qu’aux seules personnes intervenant sur les Prestations objet du Contrat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention.
Plus particulièrement, le Client a une obligation de confidentialité au regard des connaissances, méthodes et savoir-faire de CARLA SCISCO. À ce titre, le fait de commettre un tiers pour l’utilisation de ces méthodes et savoir-faire constituerait une violation de la présente clause.
Les parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elles prennent habituellement pour protéger leurs propres informations confidentielles et devront faire respecter à l’ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus. De manière expresse, les parties conviennent que ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont la partie réceptrice pourra démontrer :
Qu’elles étaient précédemment connues de la partie réceptrice sans engagement de confidentialité ;
Qu’elles sont tombées dans le domaine public autrement que du fait du non-respect du présent engagement de confidentialité ;
Qu’elles ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers ou indépendamment de l’exécution.
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.
Article 12 – Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de CARLA SCISCO durant l’exécution du présent contrat et 24 mois après la date de fin des Prestations. En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser une somme égale à six mois de salaire de ce salarié à CARLA SCISCO.
Article 13 – Traitement de données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, CARLA SCISCO peut être amenée à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractants. Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion des commandes et l’exécution des Prestations.
CARLA SCISCO s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. CARLA SCISCO s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés de la façon suivante : maisonscisco@gmail.com
Article 14 – Responsabilité
CARLA SCISCO est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre. La responsabilité de CARLA SCISCO ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
De convention expresse, sont assimilés à des dommages indirects notamment tous préjudices financiers, commerciaux, pertes de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de commandes, de profits ou de clientèle, non-réalisation de profits ou d’économies, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. CARLA SCISCOne répondra pas non plus de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de transmission de virus ou autres éléments nuisibles au fonctionnement du Site Web après sa réception par le Client. CARLA SCISCO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la destruction accidentelle des données du Client, celui-ci s’obligeant à les sauvegarder.
En tout état de cause, CARLA SCISCO ne pourra être tenue pour responsable des préjudices subis par le Client ou un tiers notamment dans les cas suivants :
À un manquement, total ou partiel, du Client aux obligations mises à sa charge par le contrat, ou au retard apporté à leur exécution ;
À des négligences, fautes, omissions, comportement illicite ou autre agissement du Client, ou de tout tiers non-placé sous l’autorité de CARLA SCISCO ;
À un événement indépendant de la volonté ou du contrôle de CARLA SCISCO ;
À une opération de maintenance, ou pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, ou incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont CARLA SCISCO n’a pas la maîtrise (télécommunications, électricité ou autres).
Sous réserve des limitations et exclusions prévues légalement, la responsabilité de CARLA SCISCO au titre d’un manquement à ses obligations ne peut excéder la totalité des sommes effectivement réglées par le Client pour l’exécution des Prestations ayant conduit au dommage, sur la dernière année écoulée.
Article 15 – Garanties
CARLA SCISCO garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. En cas de vice caché, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CARLA SCISCO, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Si CARLA SCISCO estime que les Prestations jugées défectueuses ne résultent pas d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des Prestations par le Client, ou encore de toute faute imputable au Client, CARLA SCISCO s’engage, à sa seule discrétion, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates agréées par le Client soit à corriger le défaut ou la non-conformité, soit à réitérer la Prestation ou encore à rembourser le Client du prix de la Prestation défaillante pendant une période de 30 jours à compter de la fourniture des Prestations au Client. Tout défaut constaté au-delà de l’expiration de cette période sera de la seule responsabilité du Client.
Article 16 – Force majeure
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux Conditions Générales, à l’exception des obligations de paiement.
Article 18 – Sous-traitance – Incessibilité
CARLA SCISCO est autorisée à sous-traiter librement tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées au titre du contrat. Aucune des parties ne pourra céder le contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie. CARLA SCISCO est toutefois autorisée à transférer librement tout ou partie de ses obligations au titre du contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le Client sera réputé avoir accepté un tel transfert par la continuité des relations contractuelles.
Article 19 – Nullité partielle – Non-renonciation
Si une disposition des Conditions Générales venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle clause.
Article 20 – Évolution des présentes Conditions
CARLA SCISCO se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
Article 21 – Droit applicable et attribution de juridiction
Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Prestations et plus généralement au contrat sera porté devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence.
II – DISPOSITIONS PARTICULIERES EN FONCTION DU TYPE DE PRESTATIONS
Article 22 – Prestations de réalisation de sites web
CARLA SCISCO assure la maîtrise d’œuvre globale de la réalisation du site web du Client. Le Client s’engage à fournir à CARLA SCISCO toutes les informations nécessaires à la réalisation du site, y compris l’intégralité des textes, supports graphiques et plus généralement le contenu de celui-ci. Il garantit CARLA SCISCO à ce titre. La réalisation du site se déroulera selon les étapes décrites ci-après, sauf accord contraire prévu entre les Parties. Chaque étape fera l’objet d’une validation par le Client. À défaut de retour exprès du Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires après l’envoi des éléments concernés, ceux-ci seront réputés validés par le Client. Le cas échéant, la maintenance du site web fera l’objet d’un contrat distinct.
22.1. Réunion de lancement
CARLA SCISCO organise un premier rendez-vous avec le Client pour prendre connaissance des exigences et des contraintes techniques du Client. Un compte rendu résumant les principaux accords des Parties et les spécifications techniques du site sera établi par CARLA SCISCO et transmis au Client. Ce dernier pourra formuler ses observations dans un délai de 7 jours ouvrés. En cas d’identification de contraintes qui empêcheraient la réalisation du devis en l’état, un avenant pourra être établi entre les Parties.
22.2 Cahier des charges
À la suite du premier rendez-vous et sur la base du compte rendu, soit le Client rédige un cahier des charges, précisant ses besoins et les caractéristiques attendues du site web, soit il confie cette mission à CARLA SCISCO selon la tarification prévue au devis. Dans tous les cas, le cahier des charges sera validé par les Parties, par retour de mail ou par renvoi du document signé. Il est expressément convenu que la demande du Client de passer à l’étape suivante constitue une acceptation du cahier des charges. CARLA SCISCO s’engage à concevoir le site Web dans le respect du référentiel fixé au cahier des charges. Sauf accord écrit contraire, le choix et l’achat du nom de domaine seront à la charge du Client.
22.3 Maquettes et bon à tirer
CARLA SCISCO établit les maquettes graphiques et l’architecture du site web en tenant compte du cahier des charges et des spécifications du devis. Cette maquette est validée par le Client qui pourra émettre des commentaires ou réserves qui seront prises en compte par CARLA SCISCO, dans la limite du nombre d’allers-retours fixé au devis. Tout aller-retour supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, à la discrétion de CARLA SCISCO. Le Client validera ensuite la maquette de son choix en signant le bon à tirer. La signature et l’acceptation écrite du bon à tirer par le Client sont fermes et définitives. Toute demande de modification de l’apparence graphique et des spécifications techniques du site web doit être impérativement effectuée avant confirmation du bon à tirer. Aucune annulation ou modification du site ne pourra être acceptée après l’acceptation du bon à tirer, le processus de production du site web étant lancé. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que les maquettes pourront être ajustées légèrement en fonction des contraintes techniques éventuelles rencontrées à l’étape du développement (utilisation d’un module, interprétation des effets hover pas vraiment évident sur les maquettes, etc.).
22.4 Recette du site web
Lorsque la réalisation du site web est achevée, CARLA SCISCO adresse au Client un procès-verbal de livraison. Le Client dispose alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour retourner le procès-verbal signé, accompagné d’éventuelles réserves. Si le Client n’a émis aucune réserve dans ce délai, le site web est considéré comme tacitement validé par le Client. Toute modification de la part de CARLA SCISCO fera alors l’objet d’une tarification supplémentaire, qu’elle émane d’une demande directe du Client ou qu’elle soit la conséquence d’une modification apportée par lui au site web ou à son fonctionnement. À l’issue de ce délai ou de la réalisation des modifications demandées, le site est alors mis en ligne. Le solde du prix des Prestations sera dû à compter de la signature du procès-verbal de livraison et devra être réglé conformément aux dispositions de l’article « Facturation et paiement ». En cas de réserves, les Parties les consigneront dans une fiche d’anomalies établie contradictoirement. CARLA SCISCO dispose alors d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour les corriger. Le site web fera alors l’objet d’une nouvelle recette suivant les phases visées ci-dessus.
22.5 Formation sur le site
Si cela est prévu au devis, une telle formation sera réalisée avant la mise en ligne, selon les disponibilités de chacune des Parties.
22.6 Garanties
En cas de bug postérieur à la mise en ligne, CARLA SCISCO s’engage à fournir un service après-vente pour les bugs relatifs au site web pendant une période de 3 mois à compter de la date de la mise en ligne. La garantie couvre uniquement les corrections de bugs à l’exclusion des demandes de modifications du site web, de bug résultant de la gestion du site par le Client ou par un prestataire autre que CARLA SCISCO. CARLA SCISCO reste le seul juge de ce qui constitue un bug. Passé cette période de 3 mois, toute intervention de CARLA SCISCO pour la correction de bugs fera l’objet d’une facturation distincte ou sera effectuée dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit par le Client. CARLA SCISCO n’interviendra pas si le Client ne souhaite pas souscrire à un contrat de maintenance ou être facturé. Le service après-vente de CARLA SCISCO peut être contacté au lien suivant :
maisonscisco@gmail.com
Article 23 – Prestations de référencement
CARLA SCISCO propose des Prestations de référencement naturel, payant ou de tracking. Celles-ci ne sont pas expressément incluses dans le cadre de la création de site, elles font l’objet d’une tarification indépendante telle que précisée au devis tout comme le périmètre exact d’une telle mission. En tout état de cause, CARLA SCISCO n’est soumise dans ce cadre qu’à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que CARLA SCISCO est soumise à des outils externes (notamment les algorithmes des moteurs de recherche) sur lesquels CARLA SCISCO ne dispose d’aucun contrôle.
Ces Prestations seront fournies selon l’état de la technique et des connaissances de CARLA SCISCO à leur date de réalisation. CARLA SCISCO reste libre de la méthodologie mise en place pour référencer le site du Client.
L’ensemble des frais liés à ce type de Prestations seront refacturés au Client.
Article 24 – Prestations de création et publication de contenus
Le détail des Prestations et les tarifs applicables sont ceux mentionnés au devis. Ce type de Prestations peut comprendre la création individuelle de contenus de communication ou encore la création de logo ou de charte graphique.
Le Client est entièrement responsable du choix des contenus réalisés par CARLA SCISCO pour son compte, ce dernier n’agissant qu’en qualité de prestataire. Cependant, CARLA SCISCO dispose d’un droit de réserve et peut le cas échéant interdire l’accès ou refuser la diffusion de tout contenu contrevenant notamment aux dispositions légales applicables. CARLA SCISCO en informera alors le Client. Le Client reconnaît également qu’il doit se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme choisie pour la diffusion des contenus. CARLA SCISCO n’est tenue qu’à une seule obligation de moyens en la matière. Dans le cadre de ce type de Prestations, le Client s’engage à mettre à disposition de CARLA SCISCO les outils nécessaires à la réalisation de celles-ci, y compris les identifiants et mots de passe permettant d’accéder aux comptes à gérer.
Conditions en vigueur au 06/08/2024